Selon le principe de la conception pour tous
L'agrément de contrôleur technique en accessibilité octroyé à Schroeder & Associés
Notre bureau figure désormais parmi les organismes agréés proposant des services de contrôle technique en accessibilité.
Cet agrément (contrôleur technique en accessibilité) a été octroyé à Schroeder & Associés conformément à la loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs.
Notre bureau peut désormais proposer des prestations en tant que contrôleur technique en accessibilité.
Le principe de la conception pour tous
La loi du 7 janvier 2022 portant sur l'accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs repose sur le principe de la conception pour tous.
Ce principe consiste à concevoir des lieux pouvant être utilisés par tous et donc également aux personnes en situation de handicap, notamment à mobilité réduite ou malvoyantes.
La loi prévoit :
- l’extension du champ d’application de la précédente loi de 2001,
- le contrôle a priori et a posteriori des exigences d’accessibilité,
- l'instauration d’un Conseil consultatif de l’accessibilité,
- la formation des contrôleurs techniques en accessibilité,
- l'allocation de subventions étatiques,
- l'instauration de sanctions pénales en cas de non-respect des exigences d'accessibilité.
À la différence de la loi de 2001, les exigences d’accessibilité ne se limitent pas seulement aux lieux ouverts au public relevant du domaine public mais s’appliquent aussi à tout lieu à usage collectif, public et privé.
Désormais, les exigences d’accessibilité s’appliquent aussi aux :
- nouvelles constructions de lieux ouverts au public,
- créations de lieux ouverts au public par voie de changement d’affectation,
- lieux ouverts au public existants ou situés dans un cadre bâti existant,
- lieux ouverts au public situés dans un cadre bâti existant,
- créations de bâtiments d’habitation collectifs par voie de changement d’affectation,
- nouvelles constructions et transformations importantes des voies publiques.
La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2023.
Les lieux ouverts au public existants devront être accessibles à tous au plus tard le 1er janvier 2032.
Photos/Illustrations: Info-Handicap / Ministère de la Famille et de l'Intégration / CFL / OAI
